MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Domaine des Perchés

Dernière mise à jour : octobre 2026

 

1. Mentions légales

Le présent site est édité par :

SARL Domaine des Perchés
Adresse : 1 Arnaud Jouan Sud, 33410 Cadillac-sur-Garonne, France
SIRET : 848 255 980 00015
Directrice de la publication : Carine Riccobono, gérante de la SARL Domaine des Perchés
Téléphone : +33 (0)5 57 98 71 60
E-mail : contact@domainedesperches.wine

 

Hébergement du site internet

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande

 

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et de réalisation des prestations proposées par le Domaine des Perchés.

Elles s’appliquent notamment :

• aux visites œnotouristiques et dégustations ;

• aux visites et prestations destinées aux groupes ;

• à la location des hébergements touristiques meublés proposés par le Domaine des Perchés ;

• aux éventuelles prestations complémentaires expressément proposées dans le cadre d’une réservation.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Pour les locations d’hébergement, les dispositions particulières du contrat de location signé par le client complètent les présentes CGV. En cas de divergence, les conditions particulières convenues par écrit prévalent pour les éléments spécifiques du séjour, dans le respect des dispositions légales applicables.

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3. Réservation des visites œnotouristiques

Les visites du Domaine des Perchés se déroulent uniquement sur réservation préalable, au plus tard 24 heures avant le créneau souhaité, et sous réserve de disponibilité.

Les prestations, leur durée, leur contenu, les tarifs applicables et les éventuelles conditions particulières sont présentés sur le site internet ou communiqués au client avant la réservation.

3.1. Réservations individuelles et petits groupes

La réservation est confirmée après validation de la commande et règlement intégral du montant demandé.

Le client reçoit une confirmation de réservation précisant la prestation retenue, la date, l’horaire et le nombre de participants.

3.2. Groupes de 10 à 20 personnes

Un créneau peut être proposé ou optionné sous réserve de disponibilité. La réservation devient définitive après validation par le Domaine des Perchés et réception du paiement intégral demandé.

3.3. Groupes de plus de 20 personnes

Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé. La réservation est confirmée après acceptation du devis et règlement selon les modalités convenues.

Pour toute demande de groupe, de modification ou de renseignement, le client peut contacter : oenotourisme@domainedesperches.wine.

 

4. Tarifs des visites et des hébergements

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Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou mentionnés dans le devis ou le contrat accepté par le client.

Pour les visites, les conditions tarifaires suivantes s’appliquent, sous réserve des modalités affichées lors de la réservation :

• Enfants de moins de 16 ans : gratuité selon les conditions indiquées pour la prestation concernée ;

• Jeunes de 16 à 18 ans : réduction de 20 % sur le tarif adulte, sur présentation d’un justificatif d’âge ;

• Étudiants : réduction de 20 % sur le tarif adulte, sur présentation d’une carte étudiante européenne valide.

Toute réduction ou gratuité est soumise aux conditions indiquées au moment de la réservation.

 

Pour les hébergements, le prix du séjour, les éventuelles prestations complémentaires, le forfait ménage obligatoire et la taxe de séjour sont indiqués au client avant la conclusion de la réservation.

Les tarifs peuvent évoluer pour les réservations futures. Une modification tarifaire ne s’applique pas à une réservation déjà confirmée, sauf accord du client ou disposition légale contraire.

 

5. Conditions de paiement

5.1. Visites œnotouristiques

Le paiement intégral est demandé au moment de la réservation, sauf conditions particulières convenues par écrit, notamment pour les groupes faisant l’objet d’un devis.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la réservation, notamment par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.

 

5.2. Locations d’hébergement

Pour confirmer la réservation d’un hébergement :

• un acompte correspondant à 30 % du montant du séjour est demandé à la signature du contrat ;

• le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée ;

• un dépôt de garantie de 500 € est demandé selon les modalités prévues dans le contrat de location.

Le forfait ménage obligatoire et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés dans le récapitulatif de réservation et le contrat.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, selon les modalités communiquées au client.

En cas de non-paiement du solde à l’échéance, le Domaine des Perchés pourra adresser une relance au client et appliquer les dispositions prévues au contrat, dans le respect de la réglementation applicable.

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6. Annulation et modification des visites

6.1. Annulation par le client

Les réservations de visites sont fermes. En principe, elles ne donnent pas lieu à remboursement en cas d’annulation ou de non-présentation du client, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières éventuellement convenues par écrit.

En cas d’événement relevant de la force majeure au sens de la loi, le client est invité à contacter le Domaine des Perchés dans les meilleurs délais et à fournir les justificatifs utiles. La situation sera examinée au regard des circonstances et des règles légales applicables.

Une demande de report peut être étudiée, sous réserve de disponibilité et de l’accord du Domaine des Perchés.

 

6.2. Annulation ou modification par le Domaine des Perchés

Le Domaine des Perchés se réserve la possibilité de modifier ou d’annuler une visite lorsque des circonstances particulières rendent son déroulement impossible ou dangereux, notamment pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure.

Le client sera informé dans les meilleurs délais. Selon la situation, une nouvelle date pourra être proposée. Si la prestation est annulée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée ou possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.

 

7. Annulation des locations d’hébergement

Les conditions d’annulation applicables au séjour sont précisées dans le contrat de location remis au client avant la réservation.

Sauf conditions particulières différentes convenues par écrit, le barème suivant est prévu :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte versé ;

• Entre 30 et 14 jours avant l’arrivée : l’acompte versé reste acquis au Domaine des Perchés ;

• Moins de 14 jours avant l’arrivée : le montant total du séjour peut rester dû, selon les stipulations du contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de départ anticipé à l’initiative du client, les nuits non consommées ne sont pas remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières prévues au contrat.

En cas d’annulation du séjour par le Domaine des Perchés avant l’arrivée, les sommes versées au titre de la réservation annulée sont intégralement remboursées, sauf si le client accepte expressément une solution alternative.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à : oenotourisme@domainedesperches.wine.

La date de réception de la demande sert de référence pour déterminer le délai d’annulation.

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8. Conditions d’arrivée et de départ des hébergements

Sauf indication différente mentionnée dans le contrat de location :

• Arrivée : à partir de 16 h ;

• Départ : avant 11 h.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être accordés uniquement après accord écrit préalable du Domaine des Perchés et selon les disponibilités.

Un supplément peut être appliqué lorsque cette extension est proposée. Son montant doit être communiqué et accepté par le client avant la prestation.

Le client s’engage à respecter les horaires convenus et à restituer les lieux à l’heure prévue.

 

9. Capacité et utilisation des hébergements

Les hébergements sont destinés à un usage temporaire et touristique. Leur capacité maximale et leur configuration sont indiquées dans la fiche descriptive et le contrat de location.

Le Chalet des Perchés peut accueillir jusqu’à 12 personnes, dans la limite de la configuration effectivement réservée.

Le nombre de personnes présentes ne doit pas dépasser la capacité autorisée sans accord écrit préalable du Domaine des Perchés.

Le client s’engage à :

• utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination ;

• respecter les consignes de sécurité et les règles de fonctionnement communiquées ;

• veiller au respect des lieux et du voisinage par l’ensemble des occupants et invités ;

• signaler rapidement tout dommage, incident ou dysfonctionnement ;

• ne pas sous-louer, prêter ou transférer la réservation à un tiers sans accord écrit préalable.

L’organisation d’un événement privé, d’un séminaire ou d’une réception doit être prévue dans la réservation ou expressément autorisée par écrit. Toute activité non prévue au contrat nécessite l’accord préalable du Domaine des Perchés.

Les clients restent responsables du comportement des personnes qu’ils accueillent et des dommages causés par celles-ci.

 

10. Forfait ménage et état des lieux

Un forfait ménage de fin de séjour est obligatoire pour chaque hébergement. Son montant dépend du logement réservé :

• Le Petit Perché : 80 € ;

• Le Chalet : 200 € ;

• Le Chalet des Perchés : 350 €.

Le forfait est facturé en supplément du prix de l’hébergement et doit être clairement indiqué avant la confirmation de la réservation.

Ce forfait couvre le ménage de fin de séjour dans les conditions normales d’utilisation du logement. Il ne dispense pas le client de restituer les lieux dans un état raisonnable de propreté.

Avant son départ, le client doit notamment :

• vider les poubelles dans les emplacements prévus ;

• laver et ranger la vaisselle utilisée ;

• remettre le mobilier et les équipements à leur place ;

• retirer ses effets personnels et ses denrées alimentaires ;

• signaler tout dommage ou incident survenu pendant le séjour.

Tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un état anormal du logement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire justifiée, dans les conditions prévues au contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.

Un état des lieux et un inventaire peuvent être réalisés à l’arrivée et au départ. Toute anomalie constatée à l’arrivée doit être signalée au Domaine des Perchés dans les meilleurs délais.

 

11. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est demandé pour chaque réservation d’hébergement, selon les modalités prévues dans le contrat de location.

Ce dépôt vise notamment à couvrir, dans les conditions légales et contractuelles applicables, les éventuelles dégradations, pertes d’équipements, sommes restant dues ou frais supplémentaires justifiés imputables au client.

Il ne constitue pas un paiement du séjour et ne remplace pas le règlement du prix de la location.

Sous réserve de l’absence de dégradations, de sommes restant dues ou de manquements justifiant une retenue, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 7 jours après le départ, selon les modalités prévues au contrat.

En cas de retenue, celle-ci doit être justifiée au client. Si les sommes justifiées dépassent le dépôt de garantie, le complément pourra être réclamé au client dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

 

12. Animaux, sécurité et respect des lieux

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les hébergements ni dans les espaces mis à disposition des clients, sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire.

Pour les visites, les animaux domestiques ne sont pas admis sur le site, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, notamment concernant les chiens d’assistance.

Les visiteurs et occupants doivent respecter les consignes de sécurité, les zones d’accès autorisées et les instructions données par l’équipe du Domaine des Perchés.

Les enfants demeurent sous la responsabilité de leurs accompagnants pendant les visites et les séjours.

Toute utilisation des équipements doit être conforme aux consignes communiquées. Le client doit signaler immédiatement toute situation dangereuse ou tout dysfonctionnement constaté.

 

13. Responsabilité et assurances

Le Domaine des Perchés met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement des prestations réservées et à la mise à disposition des hébergements conformément au contrat.

Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute qui lui serait imputable.

Le client demeure responsable des dommages causés par lui-même, les occupants, ses invités ou les participants placés sous sa responsabilité.

Pour une location d’hébergement, le client doit disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pendant le séjour lorsque celle-ci est requise par le contrat ou la réglementation applicable. Un justificatif peut être demandé avant l’arrivée.

Pour les événements privés, séminaires ou prestations particulières, des conditions d’assurance spécifiques peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.

Le Domaine des Perchés ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels des clients, sauf lorsque sa responsabilité est engagée conformément à la loi.

14. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique généralement pas aux prestations d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, aux activités de loisirs et aux prestations de restauration ou de services similaires qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les réservations de visites et d’hébergement à dates déterminées ne bénéficient donc en principe pas du délai de rétractation de 14 jours, sous réserve de la qualification exacte de la prestation et des dispositions légales applicables.

Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, au contrat de location restent applicables.

15. Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute réclamation relative à une visite, une réservation ou un séjour, le client est invité à contacter le Domaine des Perchés par écrit à l’adresse suivante : oenotourisme@domainedesperches.wine.

Le Domaine des Perchés s’engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable avec le client.

En l’absence de résolution amiable, le consommateur pourra exercer les recours prévus par la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dès sa désignation.

 

16. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une demande de renseignement ou d’une réservation peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées de contact, les informations nécessaires à la réservation, les données de facturation et les informations relatives au séjour.

Elles sont traitées pour gérer les demandes, les réservations, les paiements, la facturation, l’accueil des clients et le respect des obligations légales du Domaine des Perchés.

Elles ne sont communiquées qu’aux personnes ou prestataires qui en ont besoin pour assurer ces finalités, ou lorsque la loi l’exige.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la loi, notamment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ces droits sont applicables.

Pour toute question relative aux données personnelles, contactez : contact@domainedesperches.wine.

La politique de confidentialité du site précise les informations complémentaires relatives aux traitements, à leur durée de conservation et aux modalités d’exercice des droits.

 

17. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, illustrations, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site internet sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

 

18. Dégustation et consommation d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

La dégustation de boissons alcoolisées est réservée aux personnes majeures. Le Domaine des Perchés se réserve le droit de refuser de servir de l’alcool à toute personne mineure ou dont l’état ne permet pas une consommation responsable.

Les visiteurs et participants sont invités à adopter un comportement responsable et à prévoir un moyen de transport adapté après une dégustation.

 

19. Modification des présentes CGV

Le Domaine des Perchés peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses prestations.

Les conditions applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la réservation, sous réserve des dispositions légales applicables.

La version actualisée des CGV est publiée sur le site internet du Domaine des Perchés.

Contact

Domaine des Perchés

1 Arnaud Jouan Sud, 33410 Cadillac-sur-Garonne, France
Tél. : +33 (0)5 57 98 71 60
E-mail général : contact@domainedesperches.wine
Réservations, visites et hébergements : oenotourisme@domainedesperches.wine